An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act
- Présenté
- FEBRUARY 7, 2022
- Dernier vote inscrit
- 19 / 183
Parcours législatif
- 1re7 févr. 2022
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-237, « An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 7 février 2022. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 5 octobre 2022 à la Chambre des communes, 19 élus ont voté pour et 183 contre ; 8 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (18). Contre : Parti libéral (93), Parti conservateur (83), NPD (5) et Parti vert (1). Vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 5 octobre 2022
19
Pour
183
Contre
0
Abstention
8
Absent
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