An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate)
An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate)
- Présenté
- FEBRUARY 7, 2022
- Dernier vote inscrit
- 105 / 95
Parcours législatif
- 1re7 févr. 2022
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-240, « An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 7 février 2022. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 8 juin 2022 à la Chambre des communes, 105 élus ont voté pour et 95 contre ; 10 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (84), Bloc Québécois (17) et Parti vert (1). Contre : NPD (5). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 89 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 8 juin 2022
105
Pour
95
Contre
0
Abstention
10
Absent
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