An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons)
An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons)
- Présenté
- FEBRUARY 8, 2022
- Dernier vote inscrit
- 116 / 94
Parcours législatif
- 1re8 févr. 2022
- 2e8 juin 2022
- Com.—
- 3e22 mars 2023
- Sénat28 mars 2023
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-241, « An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 8 février 2022, la deuxième lecture le 8 juin 2022, la troisième lecture le 22 mars 2023 et l'étude au Sénat le 28 mars 2023.
Lors du vote par appel nominal du 22 mars 2023 à la Chambre des communes, 116 élus ont voté pour et 94 contre ; 5 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (89), Bloc Québécois (16), NPD (5), les indépendants (1) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 4 pour et 94 contre. Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 22 mars 2023
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
116
Pour
94
Contre
0
Abstention
5
Absent
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