An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair)
An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair)
- Présenté
- FEBRUARY 8, 2022
- Sanction royale
- NOVEMBER 7, 2024
- Dernier vote inscrit
- 216 / 0
Parcours législatif
- 1re8 févr. 2022
- 2e5 oct. 2022
- Com.—
- 3e18 oct. 2023
- Sénat18 oct. 2023
- Sanction7 nov. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-244, « An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 8 février 2022, la deuxième lecture le 5 octobre 2022, la troisième lecture le 18 octobre 2023 et l'étude au Sénat le 18 octobre 2023. Il a reçu la sanction royale le 7 novembre 2024.
Lors du vote par appel nominal du 18 octobre 2023 à la Chambre des communes, 216 élus ont voté pour et 0 contre ; 4 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (100), Parti conservateur (91), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 18 octobre 2023
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
216
Pour
0
Contre
0
Abstention
4
Absent
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