Reuniting Families Act
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents)
- Présenté
- FEBRUARY 8, 2022
- Sanction royale
- JUNE 22, 2023
- Dernier vote inscrit
- 197 / 0
Parcours législatif
- 1re8 févr. 2022
- 2e4 mai 2022
- Com.—
- 3e26 oct. 2022
- Sénat26 oct. 2022
- Sanction22 juin 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-242, « Reuniting Families Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents) ».
Il a franchi la première lecture le 8 février 2022, la deuxième lecture le 4 mai 2022, la troisième lecture le 26 octobre 2022 et l'étude au Sénat le 26 octobre 2022. Il a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
Lors du vote par appel nominal du 26 octobre 2022 à la Chambre des communes, 197 élus ont voté pour et 0 contre ; 13 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (89), Parti conservateur (83), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 26 octobre 2022
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
197
Pour
0
Contre
0
Abstention
13
Absent
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