Constitution Act, 2022 (representation of Quebec)
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons)
- Présenté
- FEBRUARY 8, 2022
- Dernier vote inscrit
- 24 / 175
Parcours législatif
- 1re8 févr. 2022
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-246, « Constitution Act, 2022 (representation of Quebec) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons) ».
Il a franchi la première lecture le 8 février 2022. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 8 juin 2022 à la Chambre des communes, 24 élus ont voté pour et 175 contre ; 11 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17), NPD (4) et les indépendants (2). Contre : Parti conservateur (84) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 1 pour et 90 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 8 juin 2022
24
Pour
175
Contre
0
Abstention
11
Absent
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