Encouraging the Growth of the Cryptoasset Sector Act
An Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector
- Présenté
- FEBRUARY 9, 2022
- Dernier vote inscrit
- 91 / 111
Parcours législatif
- 1re9 févr. 2022
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-249, « Encouraging the Growth of the Cryptoasset Sector Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector ».
Il a franchi la première lecture le 9 février 2022. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 23 novembre 2022 à la Chambre des communes, 91 élus ont voté pour et 111 contre ; 12 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (86). Contre : Bloc Québécois (15), NPD (5), les indépendants (1) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 5 pour et 89 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 23 novembre 2022
91
Pour
111
Contre
0
Abstention
12
Absent
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