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An Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19

An Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19

Présenté
FEBRUARY 25, 2021
Sanction royale
MARCH 17, 2021
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re25 févr. 2021
  2. 2e11 mars 2021
  3. Com.—
  4. 3e12 mars 2021
  5. Sénat15 mars 2021
  6. Sanction17 mars 2021

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-24, « An Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in… », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.

Il a franchi la première lecture le 25 février 2021, la deuxième lecture le 11 mars 2021, la troisième lecture le 12 mars 2021 et l'étude au Sénat le 15 mars 2021. Il a reçu la sanction royale le 17 mars 2021.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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