An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund and to amend another Act
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund and to amend another Act
- Présenté
- MARCH 25, 2021
Parcours législatif
- 1re25 mars 2021
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-25, « An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund and to amend… », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 25 mars 2021. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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