Appropriation Act No. 1, 2021-22
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022
- Présenté
- MARCH 25, 2021
- Sanction royale
- MARCH 29, 2021
- Dernier vote inscrit
- 97 / 80
Parcours législatif
- 1re25 mars 2021
- 2e25 mars 2021
- Com.—
- 3e25 mars 2021
- Sénat25 mars 2021
- Sanction29 mars 2021
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-27, « Appropriation Act No. 1, 2021-22 », est un projet de loi fédéral de la session 43-2. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022 ».
Il a franchi la première lecture le 25 mars 2021, la deuxième lecture le 25 mars 2021, la troisième lecture le 25 mars 2021 et l'étude au Sénat le 25 mars 2021. Il a reçu la sanction royale le 29 mars 2021.
Lors du vote par appel nominal du 25 mars 2021 à la Chambre des communes, 102 élus ont voté pour et 78 contre ; 2 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (76). Vote partagé chez Parti libéral, 77 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 25 mars 2021
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
102
Pour
78
Contre
0
Abstention
2
Absent
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