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C-243INTRODUCEDTAX & FISCALFEDERAL
An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees)
An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees)
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-243, « An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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