An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff (forced labour and child labour)
An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff (forced labour and child labour)
- Parrain
- Simon-Pierre Savard-Tremblay
- Présenté
- OCTOBER 21, 2025
Parcours législatif
- 1re21 oct. 2025
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-251, « An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff (forced labour and child labour) », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Simon-Pierre Savard-Tremblay (les indépendants, Saint-Hyacinthe-Bagot-Acton).
Il a franchi la première lecture le 21 octobre 2025. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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