Bank of Canada Accountability Act
An Act to amend the Bank of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- FEBRUARY 9, 2022
- Dernier vote inscrit
- 90 / 115
Parcours législatif
- 1re9 févr. 2022
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-253, « Bank of Canada Accountability Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Bank of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts ».
Il a franchi la première lecture le 9 février 2022. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 19 octobre 2022 à la Chambre des communes, 90 élus ont voté pour et 115 contre ; 5 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (86) et Parti vert (1). Contre : Bloc Québécois (18), NPD (4) et les indépendants (2). Vote partagé chez Parti libéral, 3 pour et 91 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 19 octobre 2022
90
Pour
115
Contre
0
Abstention
5
Absent
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