An Act to amend the Fisheries Act (prohibition — deposit of raw sewage)
An Act to amend the Fisheries Act (prohibition — deposit of raw sewage)
- Présenté
- FEBRUARY 18, 2021
- Dernier vote inscrit
- 79 / 101
Parcours législatif
- 1re18 févr. 2021
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-269, « An Act to amend the Fisheries Act (prohibition — deposit of raw sewage) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 18 février 2021. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 23 juin 2021 à la Chambre des communes, 79 élus ont voté pour et 101 contre ; 2 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (77). Contre : Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 76 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 23 juin 2021
79
Pour
101
Contre
0
Abstention
2
Absent
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