An Act to Amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair)
An Act to Amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair)
- Présenté
- FEBRUARY 22, 2021
- Dernier vote inscrit
- 181 / 0
Parcours législatif
- 1re22 févr. 2021
- 2e2 juin 2021
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-272, « An Act to Amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 22 février 2021 et la deuxième lecture le 2 juin 2021. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 2 juin 2021 à la Chambre des communes, 181 élus ont voté pour et 0 contre ; 1 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (79), Parti conservateur (78), Bloc Québécois (16), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 2 juin 2021
181
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent
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