Stopping Internet Sexual Exploitation Act
An Act to amend the Criminal Code (pornographic material)
- Présenté
- APRIL 28, 2022
- Dernier vote inscrit
- 217 / 0
Parcours législatif
- 1re28 avr. 2022
- 2e8 mai 2024
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-270, « Stopping Internet Sexual Exploitation Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) ».
Il a franchi la première lecture le 28 avril 2022 et la deuxième lecture le 8 mai 2024. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 8 mai 2024 à la Chambre des communes, 217 élus ont voté pour et 0 contre ; 4 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (99), Parti conservateur (93), Bloc Québécois (18), NPD (4), les indépendants (2) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 8 mai 2024
217
Pour
0
Contre
0
Abstention
4
Absent
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