An Act to amend the Criminal Code (Corinne’s Quest and the protection of children)
An Act to amend the Criminal Code (Corinne’s Quest and the protection of children)
- Présenté
- MAY 19, 2022
- Dernier vote inscrit
- 121 / 94
Parcours législatif
- 1re19 mai 2022
- 2e14 févr. 2024
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-273, « An Act to amend the Criminal Code (Corinne’s Quest and the protection of children) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 19 mai 2022 et la deuxième lecture le 14 février 2024.
Lors du vote par appel nominal du 14 février 2024 à la Chambre des communes, 121 élus ont voté pour et 94 contre ; 5 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (91). Vote partagé chez Parti libéral, 95 pour et 3 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 14 février 2024
121
Pour
94
Contre
0
Abstention
5
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-270Stopping Internet Sexual Exploitation Act
- Projet de loi C-271St. Lawrence River Capacity and Protection Act
- Projet de loi C-272Employing Persons with Disabilities Act
- Projet de loi C-274An Act to amend the Criminal Code (detention in custody)
- Projet de loi C-275An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms)
- Projet de loi C-276An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers)