Medical Freedom Act
An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act
- Présenté
- JUNE 15, 2022
Parcours législatif
- 1re15 juin 2022
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-285, « Medical Freedom Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act ».
Il a franchi la première lecture le 15 juin 2022.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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