An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries)
An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries)
- Présenté
- JUNE 14, 2022
- Dernier vote inscrit
- 110 / 100
Parcours législatif
- 1re14 juin 2022
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-283, « An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 14 juin 2022. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 22 mars 2023 à la Chambre des communes, 110 élus ont voté pour et 100 contre ; 5 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (89), Bloc Québécois (16), les indépendants (1) et Parti vert (1). Contre : NPD (5). Vote partagé chez Parti libéral, 3 pour et 95 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 22 mars 2023
110
Pour
100
Contre
0
Abstention
5
Absent
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