International Human Rights Act
An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act
- Présenté
- JUNE 13, 2022
- Dernier vote inscrit
- 212 / 0
Parcours législatif
- 1re13 juin 2022
- 2e16 nov. 2022
- Com.—
- 3e7 juin 2023
- Sénat7 juin 2023
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-281, « International Human Rights Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions… ».
Il a franchi la première lecture le 13 juin 2022, la deuxième lecture le 16 novembre 2022, la troisième lecture le 7 juin 2023 et l'étude au Sénat le 7 juin 2023.
Lors du vote par appel nominal du 7 juin 2023 à la Chambre des communes, 212 élus ont voté pour et 0 contre ; 3 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (98), Parti conservateur (88), Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 4 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 7 juin 2023
4 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
212
Pour
0
Contre
0
Abstention
3
Absent
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