An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management)
An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management)
- Présenté
- JUNE 13, 2022
- Dernier vote inscrit
- 167 / 35
Parcours législatif
- 1re13 juin 2022
- 2e8 févr. 2023
- Com.—
- 3e21 juin 2023
- Sénat21 juin 2023
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-282, « An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 13 juin 2022, la deuxième lecture le 8 février 2023, la troisième lecture le 21 juin 2023 et l'étude au Sénat le 21 juin 2023.
Lors du vote par appel nominal du 21 juin 2023 à la Chambre des communes, 167 élus ont voté pour et 35 contre ; 13 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17), NPD (4), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 96 pour et 2 contre et vote partagé chez Parti conservateur, 47 pour et 33 contre. Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 21 juin 2023
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
167
Pour
35
Contre
0
Abstention
13
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-279An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations)
- Projet de loi C-280Financial Protection for Fresh Fruit and Vegetable Farmers Act
- Projet de loi C-281International Human Rights Act
- Projet de loi C-283An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries)
- Projet de loi C-284National Strategy for Eye Care Act
- Projet de loi C-285Medical Freedom Act