Financial Protection for Fresh Fruit and Vegetable Farmers Act
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (deemed trust – perishable fruits and vegetables)
- Présenté
- JUNE 8, 2022
- Sanction royale
- DECEMBER 12, 2024
- Dernier vote inscrit
- 211 / 0
Parcours législatif
- 1re8 juin 2022
- 2e17 mai 2023
- Com.—
- 3e25 oct. 2023
- Sénat26 oct. 2023
- Sanction12 déc. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-280, « Financial Protection for Fresh Fruit and Vegetable Farmers Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (deemed trust – perishable fruits and vegetables) ».
Il a franchi la première lecture le 8 juin 2022, la deuxième lecture le 17 mai 2023, la troisième lecture le 25 octobre 2023 et l'étude au Sénat le 26 octobre 2023. Il a reçu la sanction royale le 12 décembre 2024.
Lors du vote par appel nominal du 25 octobre 2023 à la Chambre des communes, 211 élus ont voté pour et 0 contre ; 9 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (97), Parti conservateur (90), Bloc Québécois (17), NPD (5) et les indépendants (2). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 25 octobre 2023
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
211
Pour
0
Contre
0
Abstention
9
Absent
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