An Act to amend the Criminal Code (theft of property of cultural or religious significance)
An Act to amend the Criminal Code (theft of property of cultural or religious significance)
- Parrain
- Garnett Genuis
- Présenté
- JUNE 17, 2026
Parcours législatif
- 1re17 juin 2026
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-290, « An Act to amend the Criminal Code (theft of property of cultural or religious significance) », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Garnett Genuis (Parti conservateur, Sherwood Park-Fort Saskatchewan).
Il a franchi la première lecture le 17 juin 2026. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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