Protection Against Online Fraud Act
An Act to enact the Protection Against Online Fraud Act and to amend the Criminal Code
- Parrain
- Melissa Lantsman
- Présenté
- JUNE 17, 2026
Parcours législatif
- 1re17 juin 2026
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-288, « Protection Against Online Fraud Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to enact the Protection Against Online Fraud Act and to amend the Criminal Code ». Il a été déposé par Melissa Lantsman (Parti conservateur, Thornhill).
Il a franchi la première lecture le 17 juin 2026. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-285Used Car Tax Cut Act
- Projet de loi C-286An act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and the Food and Drugs Act
- Projet de loi C-287Housing Cost Transparency Act
- Projet de loi C-289Stopping Supply to Save Lives Act
- Projet de loi C-290An Act to amend the Criminal Code (theft of property of cultural or religious significance)
- Projet de loi C-291An Act to amend the Department of Industry Act (small businesses)