An act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and the Food and Drugs Act
An act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and the Food and Drugs Act
- Parrain
- Corey Tochor
- Présenté
- JUNE 16, 2026
Parcours législatif
- 1re16 juin 2026
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-286, « An act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and the Food and Drugs Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Corey Tochor (Parti conservateur, Saskatoon East).
Il a franchi la première lecture le 16 juin 2026. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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