Used Car Tax Cut Act
An Act to amend the Excise Tax Act (used motor vehicles)
- Parrain
- Andrew Lawton
- Présenté
- JUNE 12, 2026
Parcours législatif
- 1re12 juin 2026
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-285, « Used Car Tax Cut Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to amend the Excise Tax Act (used motor vehicles) ». Il a été déposé par Andrew Lawton (Parti conservateur, Elgin-St. Thomas-London South).
Il a franchi la première lecture le 12 juin 2026. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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