An Act to amend the Copyright Act (interoperability)
An Act to amend the Copyright Act (interoperability)
- Présenté
- JUNE 17, 2022
- Sanction royale
- NOVEMBER 7, 2024
- Dernier vote inscrit
- 211 / 0
Parcours législatif
- 1re17 juin 2022
- 2e30 nov. 2022
- Com.—
- 3e14 juin 2023
- Sénat15 juin 2023
- Sanction7 nov. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-294, « An Act to amend the Copyright Act (interoperability) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 17 juin 2022, la deuxième lecture le 30 novembre 2022, la troisième lecture le 14 juin 2023 et l'étude au Sénat le 15 juin 2023. Il a reçu la sanction royale le 7 novembre 2024.
Lors du vote par appel nominal du 14 juin 2023 à la Chambre des communes, 212 élus ont voté pour et 0 contre ; 3 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (98), Parti conservateur (89), Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (1) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 14 juin 2023
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
212
Pour
0
Contre
0
Abstention
3
Absent
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