Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act
An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures
- Présenté
- OCTOBER 31, 2016
- Sanction royale
- MAY 15, 2017
- Dernier vote inscrit
- 95 / 8
Parcours législatif
- 1re31 oct. 2016
- 2e13 déc. 2016
- Com.—
- 3e14 févr. 2017
- Sénat14 févr. 2017
- Sanction15 mai 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-30, « Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures ».
Il a franchi la première lecture le 31 octobre 2016, la deuxième lecture le 13 décembre 2016, la troisième lecture le 14 février 2017 et l'étude au Sénat le 14 février 2017. Il a reçu la sanction royale le 15 mai 2017.
Lors du vote par appel nominal du 7 février 2017 à la Chambre des communes, 95 élus ont voté pour et 8 contre ; 3 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (57) et Parti conservateur (38). Contre : Bloc Québécois (3), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 7 février 2017
95
Pour
8
Contre
0
Abstention
3
Absent
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