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C-31PASSEDTRADE & INDUSTRYFEDERAL

Canada-Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine

Présenté
NOVEMBER 3, 2016
Sanction royale
MAY 31, 2017
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re3 nov. 2016
  2. 2e13 déc. 2016
  3. Com.—
  4. 3e14 févr. 2017
  5. Sénat14 févr. 2017
  6. Sanction31 mai 2017

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-31, « Canada-Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine ».

Il a franchi la première lecture le 3 novembre 2016, la deuxième lecture le 13 décembre 2016, la troisième lecture le 14 février 2017 et l'étude au Sénat le 14 février 2017. Il a reçu la sanction royale le 31 mai 2017.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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