An Act respecting the repeal of the Acts enacted by the Anti-terrorism Act, 2015 and amending or repealing certain provisions enacted by that Act
An Act respecting the repeal of the Acts enacted by the Anti-terrorism Act, 2015 and amending or repealing certain provisions enacted by that Act
- Présenté
- SEPTEMBER 26, 2016
Parcours législatif
- 1re26 sept. 2016
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-303, « An Act respecting the repeal of the Acts enacted by the Anti-terrorism Act, 2015 and amending or repealing certain provisions enacted by that Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 26 septembre 2016. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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