An Act to amend the Criminal Code (mischief)
An Act to amend the Criminal Code (mischief)
- Présenté
- SEPTEMBER 27, 2016
- Sanction royale
- DECEMBER 11, 2017
Parcours législatif
- 1re27 sept. 2016
- 2e8 févr. 2017
- Com.—
- 3e10 mai 2017
- Sénat10 mai 2017
- Sanction11 déc. 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-305, « An Act to amend the Criminal Code (mischief) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 27 septembre 2016, la deuxième lecture le 8 février 2017, la troisième lecture le 10 mai 2017 et l'étude au Sénat le 10 mai 2017. Il a reçu la sanction royale le 11 décembre 2017.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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