National Strategy to Combat Human Trafficking Act
An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking
- Présenté
- NOVEMBER 28, 2022
Parcours législatif
- 1re28 nov. 2022
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-308, « National Strategy to Combat Human Trafficking Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking ».
Il a franchi la première lecture le 28 novembre 2022. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-305An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (anchorage prohibition)
- Projet de loi C-306National Women's Entrepreneurship Day Act
- Projet de loi C-307An Act to amend the Canada Labour Code (menstrual products)
- Projet de loi C-309An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (public institutions)
- Projet de loi C-310An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit)
- Projet de loi C-311Violence Against Pregnant Women Act