Violence Against Pregnant Women Act
An Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women)
- Présenté
- JANUARY 31, 2023
- Dernier vote inscrit
- 90 / 120
Parcours législatif
- 1re31 janv. 2023
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-311, « Violence Against Pregnant Women Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women) ».
Il a franchi la première lecture le 31 janvier 2023. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 14 juin 2023 à la Chambre des communes, 90 élus ont voté pour et 120 contre ; 5 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (88). Contre : Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (1) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 95 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 14 juin 2023
90
Pour
120
Contre
0
Abstention
5
Absent
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