An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (public institutions)
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (public institutions)
- Présenté
- DECEMBER 1, 2022
Parcours législatif
- 1re1 déc. 2022
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-309, « An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (public institutions) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 1 décembre 2022. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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