An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (conditions of release and conditional sentences)
An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (conditions of release and conditional sentences)
- Présenté
- MARCH 10, 2023
- Dernier vote inscrit
- 111 / 105
Parcours législatif
- 1re10 mars 2023
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-325, « An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (conditions of release and conditional sentences) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 10 mars 2023. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 18 octobre 2023 à la Chambre des communes, 111 élus ont voté pour et 105 contre ; 4 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (91) et Bloc Québécois (17). Contre : NPD (5) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 98 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 18 octobre 2023
111
Pour
105
Contre
0
Abstention
4
Absent
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