An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services)
An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services)
- Présenté
- MARCH 9, 2023
- Dernier vote inscrit
- 121 / 96
Parcours législatif
- 1re9 mars 2023
- 2e27 sept. 2023
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-323, « An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 9 mars 2023 et la deuxième lecture le 27 septembre 2023. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 19 juin 2024 à la Chambre des communes, 121 élus ont voté pour et 95 contre ; 5 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (92), Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 3 pour et 95 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 19 juin 2024
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
121
Pour
95
Contre
0
Abstention
5
Absent
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