An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims)
- Présenté
- MARCH 8, 2023
- Dernier vote inscrit
- 212 / 0
Parcours législatif
- 1re8 mars 2023
- 2e18 oct. 2023
- Com.—
- 3e28 févr. 2024
- Sénat29 févr. 2024
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-320, « An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 8 mars 2023, la deuxième lecture le 18 octobre 2023, la troisième lecture le 28 février 2024 et l'étude au Sénat le 29 février 2024.
Lors du vote par appel nominal du 28 février 2024 à la Chambre des communes, 212 élus ont voté pour et 0 contre ; 8 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (97), Parti conservateur (90), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 28 février 2024
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
212
Pour
0
Contre
0
Abstention
8
Absent
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