An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking and transplanting human organs and other body parts)
An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking and transplanting human organs and other body parts)
- Présenté
- APRIL 10, 2017
Parcours législatif
- 1re10 avr. 2017
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-350, « An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking and transplanting human organs and other body parts) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 10 avril 2017. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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