An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels)
An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels)
- Présenté
- APRIL 13, 2017
Parcours législatif
- 1re13 avr. 2017
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-352, « An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 13 avril 2017.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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