Opportunity for Workers with Disabilities Act
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
- Présenté
- FEBRUARY 5, 2018
- Dernier vote inscrit
- 47 / 56
Parcours législatif
- 1re5 févr. 2018
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-395, « Opportunity for Workers with Disabilities Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act ».
Il a franchi la première lecture le 5 février 2018. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 6 juin 2018 à la Chambre des communes, 47 élus ont voté pour et 56 contre ; 17 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (40), NPD (1), Parti vert (1) et les indépendants (1). Contre : Bloc Québécois (6). Vote partagé chez Parti libéral, 4 pour et 50 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 6 juin 2018
47
Pour
56
Contre
0
Abstention
17
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-392An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law)
- Projet de loi C-393An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec)
- Projet de loi C-394Supporting New Parents Act
- Projet de loi C-396An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance)
- Projet de loi C-397An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits
- Projet de loi C-398An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (medical inadmissibility — excessive demand)