Fairness for Persons with Disabilities Act
An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit)
- Présenté
- MARCH 21, 2018
Parcours législatif
- 1re21 mars 2018
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-399, « Fairness for Persons with Disabilities Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit) ».
Il a franchi la première lecture le 21 mars 2018. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-396An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance)
- Projet de loi C-397An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits
- Projet de loi C-398An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (medical inadmissibility — excessive demand)
- Projet de loi C-400An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur)
- Projet de loi C-401An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)
- Projet de loi C-402Riding Name Change Act, 2018