← Législation / C-401
C-401INTRODUCEDGOVERNANCE & ETHICSFEDERAL
An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)
An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)
- Présenté
- MAY 1, 2018
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,
Parcours législatif
- 1re1 mai 2018
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-401, « An Act to amend the Canada Elections Act (voting age) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 1 mai 2018. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-398An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (medical inadmissibility — excessive demand)
- Projet de loi C-399Fairness for Persons with Disabilities Act
- Projet de loi C-400An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur)
- Projet de loi C-402Riding Name Change Act, 2018
- Projet de loi C-403Diabetes Awareness Month Act
- Projet de loi C-404An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act