Countering Foreign Interference Act
An Act respecting countering foreign interference
- Présenté
- MAY 6, 2024
- Sanction royale
- JUNE 20, 2024
- Dernier vote inscrit
- 211 / 0
Parcours législatif
- 1re6 mai 2024
- 2e29 mai 2024
- Com.—
- 3e13 juin 2024
- Sénat13 juin 2024
- Sanction20 juin 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-70, « Countering Foreign Interference Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act respecting countering foreign interference ».
Il a franchi la première lecture le 6 mai 2024, la deuxième lecture le 29 mai 2024, la troisième lecture le 13 juin 2024 et l'étude au Sénat le 13 juin 2024. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.
Lors du vote par appel nominal du 13 juin 2024 à la Chambre des communes, 211 élus ont voté pour et 0 contre ; 10 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (95), Parti conservateur (90), Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 13 juin 2024
211
Pour
0
Contre
0
Abstention
10
Absent
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