Appropriation Act No. 5, 2023-24
An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024
- Présenté
- MARCH 21, 2024
- Sanction royale
- MARCH 22, 2024
- Dernier vote inscrit
- 116 / 93
Parcours législatif
- 1re21 mars 2024
- 2e21 mars 2024
- Com.—
- 3e21 mars 2024
- Sénat22 mars 2024
- Sanction22 mars 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-67, « Appropriation Act No. 5, 2023-24 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024 ».
Il a franchi la première lecture le 21 mars 2024, la deuxième lecture le 21 mars 2024, la troisième lecture le 21 mars 2024 et l'étude au Sénat le 22 mars 2024. Il a reçu la sanction royale le 22 mars 2024.
Lors du vote par appel nominal du 21 mars 2024 à la Chambre des communes, 116 élus ont voté pour et 93 contre ; 12 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (16), NPD (5) et les indépendants (2). Contre : Parti conservateur (90). Vote partagé chez Parti libéral, 93 pour et 3 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 21 mars 2024
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
116
Pour
93
Contre
0
Abstention
12
Absent