Appropriation Act No. 4, 2024-25
An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025
- Présenté
- DECEMBER 10, 2024
- Sanction royale
- DECEMBER 17, 2024
- Dernier vote inscrit
- 122 / 96
Parcours législatif
- 1re10 déc. 2024
- 2e10 déc. 2024
- Com.—
- 3e10 déc. 2024
- Sénat10 déc. 2024
- Sanction17 déc. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-79, « Appropriation Act No. 4, 2024-25 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025 ».
Il a franchi la première lecture le 10 décembre 2024, la deuxième lecture le 10 décembre 2024, la troisième lecture le 10 décembre 2024 et l'étude au Sénat le 10 décembre 2024. Il a reçu la sanction royale le 17 décembre 2024.
Lors du vote par appel nominal du 10 décembre 2024 à la Chambre des communes, 122 élus ont voté pour et 96 contre ; 3 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (18), NPD (5) et les indépendants (2). Contre : Parti conservateur (93). Vote partagé chez Parti libéral, 97 pour et 3 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 10 décembre 2024
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
122
Pour
96
Contre
0
Abstention
3
Absent
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