An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women)
An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women)
- Présenté
- DECEMBER 10, 2015
- Dernier vote inscrit
- 9 / 98
Parcours législatif
- 1re18 oct. 2018
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat10 déc. 2015
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-215, « An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 18 octobre 2018 et l'étude au Sénat le 10 décembre 2015. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 10 avril 2019 à la Chambre des communes, 9 élus ont voté pour et 98 contre ; 17 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (4), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Contre : Parti libéral (58) et Parti conservateur (40).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 10 avril 2019
9
Pour
98
Contre
0
Abstention
17
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi S-212Aboriginal Languages of Canada Act
- Projet de loi S-213An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate)
- Projet de loi S-214Cruelty-Free Cosmetics Act
- Projet de loi S-216Canadian Public Corporations Governance Act
- Projet de loi S-217An Act to amend the Criminal Code (detention in custody)
- Projet de loi S-218Latin American Heritage Month Act