An Act to amend the Criminal Code (detention in custody)
An Act to amend the Criminal Code (detention in custody)
- Présenté
- FEBRUARY 2, 2016
Parcours législatif
- 1re24 oct. 2016
- 2e8 mars 2017
- Com.—
- 3e—
- Sénat2 févr. 2016
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-217, « An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 24 octobre 2016, la deuxième lecture le 8 mars 2017 et l'étude au Sénat le 2 février 2016.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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