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S-220Statut inconnuOTHERFEDERAL

Combating International Fraud Act

An Act to amend the Criminal Code (international fraud)

Présenté
MARCH 8, 2016
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat8 mars 2016
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-220, « Combating International Fraud Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (international fraud) ».

Il a franchi l'étude au Sénat le 8 mars 2016.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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