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S-223Statut inconnuOTHERFEDERAL

Strengthening Canadians’ Security and Promoting Hunting and Recreational Shooting Act

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make consequential changes to other Acts

Présenté
APRIL 11, 2016
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat11 avr. 2016
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-223, « Strengthening Canadians’ Security and Promoting Hunting and Recreational Shooting Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make consequential changes to other Acts ».

Il a franchi l'étude au Sénat le 11 avril 2016.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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