Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law)
An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act
- Présenté
- MAY 3, 2016
- Sanction royale
- OCTOBER 17, 2017
- Dernier vote inscrit
- 86 / 0
Parcours législatif
- 1re13 avr. 2017
- 2e13 juin 2017
- Com.—
- 3e4 oct. 2017
- Sénat3 mai 2016
- Sanction17 oct. 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-226, « Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic… ».
Il a franchi la première lecture le 13 avril 2017, la deuxième lecture le 13 juin 2017, la troisième lecture le 4 octobre 2017 et l'étude au Sénat le 3 mai 2016. Il a reçu la sanction royale le 17 octobre 2017.
Lors du vote par appel nominal du 4 octobre 2017 à la Chambre des communes, 86 élus ont voté pour et 0 contre ; 23 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (51), Parti conservateur (27), Bloc Québécois (4), NPD (3) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 4 octobre 2017
86
Pour
0
Contre
0
Abstention
23
Absent
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